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Votation Fédérale 10.2.2019

Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)

Objet

L’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » demande qu’on n’étende pas davantage les surfaces à bâtir. La création de zones à bâtir doit être compensée par un déclassement ailleurs. Ce faisant, elle reprend le principe avéré de la loi sur les forêts : tout défrichement doit être compensé en plantant des arbres ailleurs. En dehors des zones à bâtir, seules les constructions et les installations destinées à l’agriculture ou dont l’emplacement est déterminé par leur usage sont autorisées. Enfin l’initiative requiert d’améliorer significativement les environnements favorables aux quartiers durables.

L’initiative a été lancée par les Jeunes Verts. Les Verts la soutiennent depuis le début en participant notamment à la récolte de signatures.

Enjeu pour les Verts

Cette problématique est au cœur des revendications Vertes et les Verts ont soutenu l’initiative dès le début. Dans plusieurs cantons, les Verts ont réussi – notamment grâce à des initiatives cantonales – à faire mieux protéger les terres agricoles.

 

Arguments-clés des Verts

1. Pour la protection du paysage : stoppons le mitage

Ces dernières décennies, on a construit sur des centaines de km2 de terres cultivables, de paysages préservés ou autres espaces verts, à une rythme d’environ 1 m2 par seconde. Le bâti est toujours plus morcelé car on étend la surface constructible. On gaspille ainsi du terrain. L’initiative contre le mitage montre la voie vers une utilisation plus sobre du sol. Elle préserve les magnifiques paysages de la Suisse et donc notre qualité de vie.

2. Législation actuelle insuffisante

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en vigueur a apporté certaines améliorations. Même si elle reconduit la pratique antérieure d’une planification déficiente, source de mitage. D’une part, elle ne limite pas les zones à bâtir. Plus vite on bâtit, plus vite on classe du terrain en zone à bâtir. D’autre part, les cantons ont prévu d’énormes réserves de zones à bâtir, ce qui menace de réduire à néant toute avancée. Par conséquent, il faut des mesures plus efficaces. C’est ce que conclut notamment la commission de gestion du National en 2015 ainsi que le premier rapport national sur l’état des sols en 2017.

3. Davantage de quartiers durables

Des quartiers durables permettent d’atteindre plusieurs objectifs d’un coup : la densification du bâti nécessite moins de terrain. Les résident-e-s ont davantage d’espaces verts à proximité. L’habitat, le travail et les loisirs se côtoient, les zones résidentielles et industrielles ne sont plus strictement séparées. Ce mixte permet de réduire les trajets, ce qui diminue le trafic. Même si le sol est utilisé efficacement, tout le monde a suffisamment d’espace pour satisfaire ses besoins. La population d’un quartier durable est suffisante pour assurer un bon réseau de transports publics. La mixité sociale renforce l’intégration, prévient la ségrégation. En bref : les quartiers durables ménagent les ressources et favorisent la cohésion sociale.

Comités et représentants Verts

Les Verts sont représentés au comité d’initiative par Bastien Girod, Regula Rytz, Aline Trede, Robert Cramer, Marionna Schlatter, Jo Lang et d’autres Verts et Jeunes Verts.

Internet et réseaux sociaux

Pour en savoir plus